Dr Mor Fall : « Le recours du Président contre la loi n°18/2026 est juridiquement fondé »

Le recours introduit par le président de la République contre la loi n°18/2026 s'inscrit pleinement dans le cadre des dispositions constitutionnelles. C'est l'analyse du Dr Mor Fall, maître de conférences à la Faculté des Sciences juridiques et politiques (FSJP) de l'UCAD, dans un entretien publié ce 8 juillet par L'Observateur. Selon l'universitaire, le chef de l'État a exercé une prérogative que lui confère l'article 74 de la Constitution en saisissant le Conseil constitutionnel afin de contester la régularité du vote de cette loi. Le juriste relève toutefois plusieurs irrégularités de fond ayant, selon lui, fragilisé la procédure parlementaire. Il évoque notamment le non-respect de l'article 82 de la Constitution, estimant que les amendements adoptés ont accru les charges publiques sans prévoir les ressources nécessaires pour les compenser, ce qui soulève un problème de recevabilité. Pour Dr Mor Fall, ces éléments, ajoutés au rejet de la demande de vote bloqué formulée par le gouvernement, ouvrent la voie à une intervention déterminante du Conseil constitutionnel. Il estime que cette affaire pourrait donner lieu à une décision de principe susceptible d'enrichir durablement la jurisprudence constitutionnelle sénégalaise. Au-delà du différend juridique, cette saisine place le Conseil constitutionnel au centre de l'arbitrage des rapports entre les pouvoirs exécutif et législatif. L'issue demeure incertaine, mais l'universitaire rappelle qu'en vertu de l'article 92 de la Constitution, la décision qui sera rendue sera définitive et s'imposera à tous. Pour l'enseignant-chercheur, ce contentieux représente un véritable test pour les institutions sénégalaises et constitue une illustration de la capacité du système démocratique à gérer les tensions entre les différentes légitimités de l'État.

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