Élections territoriales : la Cour suprême rejette le référé-liberté introduit par le FDR

La Chambre administrative de la Cour suprême a rejeté la requête en référé-liberté introduite par le Front pour la défense de la démocratie et de la République (FDR). Le Front contestait l'absence de mesures engagées par les autorités compétentes en vue de l'organisation des prochaines élections municipales et départementales. Dans son ordonnance, la haute juridiction rappelle d'abord que la condition d'urgence est caractérisée lorsqu'une décision ou une situation porte un préjudice suffisamment grave et immédiat à un intérêt public ou aux droits et intérêts défendus par les requérants. Les responsables du FDR soutenaient que l'écoulement du temps dans le processus électoral pouvait produire des des effets définitifs qui affectent directement les conditions d'exercice des libertés électorales. Mais la Cour suprême a estimé que, conformément aux dispositions des articles L.230, L.236, L.265 et L.269 du Code électoral, les mandats des conseillers départementaux et municipaux sont fixés à cinq ans et que le renouvellement de ceux-ci a lieu dans les trente jours qui précèdent l'expiration de la cinquième année du mandat.

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